En résumé
Permis de construire, déclaration préalable, ou dispense ? Décryptage de la loi concernant l'installation des abris de jardin.
La législation française est stricte concernant les constructions annexes. Ne prenez pas le risque d'une amende pour un simple abri.
Moins de 5 m² : aucune démarche
Si l'emprise au sol ET la surface de plancher sont inférieures à 5 m² (et que la hauteur ne dépasse pas 12m), vous êtes dispensé d'autorisation. Attention : cette règle s'annule si vous êtes en secteur protégé (proche monument historique).
De 5 à 20 m² : déclaration préalable
C'est le cas de figure le plus courant. Vous devez déposer un dossier de Déclaration Préalable (DP) en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
La Taxe d'Aménagement
Surnommée "taxe cabanon", elle s'applique à tous les abris de plus de 5 m² qui nécessitent une déclaration. Elle est à payer une seule fois. Renseignez-vous en mairie pour connaître le taux local applicable.
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